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Date: 2026-02-05

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CONVOCATION À ENTRETIEN PRÉALABLE À LICENCIEMENT : QUAND LE SALARIÉ REFUSE DE SIGNER LA DÉCHARGE

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable au licenciement, soit par lettre recommandée soit par lettre remise en main propre contre décharge.

Dans une affaire du 26 janvier 2026, un salarié avait refusé de signer la décharge de remise en main propre d'une convocation à entretien préalable à licenciement.

C'est en vain qu'il avait tenté de faire juger que cela constituait une irrégularité de procédure lui ouvrant droit à une indemnisation : pour les juges, les modes de convocation à l'entretien préalable au licenciement prévus par le code du travail n'étaient que des moyens légaux pour prévenir toute contestation sur la date de la convocation.

Or, puisque le salarié avait reçu sa convocation en main propre le 11 février 2016 et s'était présenté à l'entretien préalable fixé au 18 février, la procédure de licenciement était parfaitement régulière.

L'absence de signature de l'intéressé de la décharge n'y changeant rien.

Cass. soc. 21 janvier 2026, n° 24-16240 FSB